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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(mise à jour du 23 juin 2015)

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues et applicables entre, d'une part, la société LUSSEO SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 768 500 605 et dont le Siège social est situé au 44 rue de Lacanau, 33000 BORDEAUX

N° de TVA Intracommunautaire : FR 07768500605

Ci-après dénommée « LA SOCIETE »

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé LE CLIENT),

via le site marchand (ci-après dénommé le Site : www.menopad.com)

Le site est hébergé par :

OVH SAS

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

FRANCE

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LA SOCIETE propriétaire du site www.menopad.com et le CLIENT, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site.

ARTICLE 1 : OBJET DES CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de LUSSEO SARL sur le site www.menopad.com, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement au CLIENT agissant pour ses besoins personnels. Ils ne peuvent être acquis par un Professionnel de l’hôtellerie.

ARTICLE.2.DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LUSSEO SARL (ci-après, le vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et Corse et/ou Belgique, Luxembourg, ainsi que la Suisse sur devis préalable.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Le fait que LA SOCIETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs

ARTICLE 4.MODIFICATION DES CGV

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

LA SOCIETE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée par l’indication de la date de Mise à Jour sur la 1ère page des Conditions Générales de Vente du Site internet. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

ARTICLE 5. PRODUITS

5.1. Caractéristiques

Information obligatoire

Le produit offert à la vente présenté dans le catalogue publié sur le site fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant le produit ne constituent pas un document contractuel.

5.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, ainsi que sa garantie, est mentionné dans le catalogue électronique ou adressé au plus tard par email lors de la validation de la commande, sous forme de fichier PDF.

5.3.Conformité

Le produit est conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5.4. Offres en ligne

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que le produit figure dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.5. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6. FORMATION DE LA COMMANDE

6.1. Capacité

Lors de la passation de la Commande, le CLIENT garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec LA SOCIETE.

Pour tout paiement par carte, le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

6.2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le produit sélectionné et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.3. Informations personnelles

Lors de la Commande, le CLIENT accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

Nom et prénom

Adresse de facturation et de livraison

Téléphone fixe et mobile

Adresse électronique

Le type de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d'expiration et le pictogramme

Etage

Tout CLIENT valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le CLIENT doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Si après validation de sa Commande, le CLIENT se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le départ des produits des entrepôts, soit sous 1 jour à compter de la validation de la commande, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le CLIENT ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce cas, le CLIENT s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.4. Mail de confirmation

LA SOCIETE envoie un email de confirmation de la Commande du CLIENT, incluant sa facture.

6.5. Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.

Les expéditions/livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes.

ARTICLE 7. PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine, Corse, Luxembourg et Belgique.

Les frais de transport sont majorés pour les envois en Corse, Luxembourg et Belgique.

7.1. Composition du prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, frais d’expéditionen point Mondial Relay mentionnés avant validation de la commande inclus à l’exception des frais supplémentaires d’envoi au Luxembourg, Belgique et Suisseainsi que les frais supplémentaires liés à une expédition rapide (colissimo, chronopost)

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les prix indiqués sur le Site comprennent également les frais d’expédition en France Métropolitaine en point Mondial Relay.

Depuis le 01/05/2013, ils comprennent également L’Eco Participation Eco Mobilier.

Compte tenu de la législation en vigueur, le paiement intégral de la commande comptant bénéficiera d’une remise de 30 euros. Le paiement fractionné de la commande ne bénéficiera d’aucune remise.

Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués  sur la fiche technique du produit ne comprennent pas :

Les frais d’expédition supplémentaires pour une livraison avec Colissimo ou Chronopost

Les frais d’expédition supplémentaires pour une livraison hors France Métropolitaine et Corse 

Les frais y afférents seront indiqués au CLIENT lors du passage de la commande.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT

Le CLIENT a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Cartes bancaires Nationales

Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de la validation de la commande. En cas de Produits momentanément épuisés ou indisponibles commandés dans les conditions de l’article 5 ci-après, le débit sera également effectué lors de la validation de la commande.

- avec son compte PAYPAL 

En choisissant le paiement via son compte PayPal, l'Utilisateur sera dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, la commande sera validée.

- par l’envoi d’un chèque bancaire à l’ordre de LUSSEO, ou par virement bancaire

Le compte du CLIENT sera débité à réception du chèque bancaire. Toutefois, l’envoi des marchandises sera différé de 10 jours par rapport à un paiement par carte bancaire ou Paypal, le temps de présentation du chèque à la banque de la SOCIETE, et donc, de la validation de la commande. 

Dans tous les cas de paiement par virement bancaire, la commande sera validée à réception du virement bancaire.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, LA SOCIETE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

- Le client a le choix également régler ses achats par carte bancaire en 3 échéances de paiement : 50% à la commande, 25% 1 mois après la commande et 25% 2 mois après la commande.

ARTICLE 9. DISPONIBILITE

La date de disponibilité indicative du Produit est indiquée dans la rubrique « votre livraison » du site internet.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait pas disponible immédiatement dans le stock, le CLIENT aura toutefois la possibilité de le commander. La Société lui communiquera via le site www.menopad.com la date de disponibilité. Le CLIENT se verra alors proposer une remise commerciale. 

Le paiement intégral de cette commande avec remise commerciale sera toutefois exigé lors du passage de la commande. 

En cas de rupture de stock pouvant dépasser les 60 jours, les commandes qui seront effectuées avec remise commerciale et en connaissance du délai de livraison, seront traitées par ordre d’arrivée (système de pré-réservation). 

Dans le cas où le produit ne pourrait pas être disponible dans le délai indiqué lors du passage de la commande, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande et se faire rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant l’information s’il juge le délai supplémentaire trop important.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Article 10.1. Déroulement de la livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et U€ à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du passage et de la validation de la Commande et selon des délais indiqués dans la rubrique « votre livraison » du site.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock.

Toutes les livraisons s’effectuent par Transporteur spécialisé (Mondial Relay, Colissimo, Chronopost).

Article 10.2. Frais de livraison

Les frais de livraison en France Métropolitaine en point Mondial Relay sont inclus dans les prix indiqués sur le Site.

Les frais de livraison seront toutefois facturés en plus du prix indiqué sur le Site dans les cas suivants :

Livraison effectuée avec Colissimo

Livraison effectuée avec Chronopost

Livraison effectuée en U€

Article 10.3. Délais de livraison et Retard de livraison

Conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.138-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison mentionnée dans la rubrique « votre livraison » du site internet, pour toute autre cause qu’un fait du CLIENT ou la force majeure (incluant la grève), le CLIENT a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le CLIENT doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client :

LUSSEO SARL - Service Clients

44 rue de Lacanau (Angle rue de Brach)

33000 BORDEAUX

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration de la date limite de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par LA SOCIETE de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du CLIENT ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 10.5. Réserve de propriété

LA SOCIETE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit ne lui convenant pas sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ième alinéa) pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation, les frais de retour du Produit retourné à LA SOCIETE sont à la charge du CLIENT.

Pour que le droit de rétractation puisse s’exercer, les produits concernés, relevant de produits d’hygiène, doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état et n’ayant jamais servi.

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à l’adresse contact@menopad.com en précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, n’ayant jamais servi, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

A défaut, le ou les produits retournés ne pourront être repris et remboursés.

ARTICLE 12. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le CLIENT devra contacter au préalable le Service Clients de LA SOCIETE.

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le CLIENT devra retourner le ou les produits de LA SOCIETE et expédier à ses frais par colissimo avec signature ou chronopost uniquement la Commande à l’adresse suivante :

CA Logistiques

ZA La Morandière

Rue de Betnoms

33185 Le Haillan

Les retours devront être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf sans aucune tâche et n’ayant jamais servi, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et de la copie du bon de livraison initial.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au CLIENT. Si le Produit est perdu ou abîmé par le transporteur choisi par le client lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LA SOCIETE. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur qu’il aura préalablement choisi et devra régler le litige avec ce dernier.

En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’exercice du droit de rétractation.

Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du Produit en parfait état sous déduction des frais de transport «aller» du Produit retourné dans les conditions financières ci-dessous:

Commandes expédiées initialement par Mondial Relay: 10,00 euros TTC

Commandes expédiées initialement par Colissimo avec signature: 15,00 euros TTC

Commandes expédiées initialement par Chronopost: 20,00 euros TTC

Les frais de réexpédition du produit sont également à la charge du Client.

ARTICLE 13. GARANTIES

Article 13.1. Garantie légale

Le CLIENT peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions d'installation lorsque celles-ci ont été mises à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 13.2. Garantie conventionnelle

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté la fiche « Conditions de garantie d’1 an ».

CONDITIONS DE GARANTIE 1 AN SUR LE SURMATELAS MENOPAD

En cas de problème sur votre produit, la SOCIETE s’engage à le remplacer ou à effectuer remplacement, et ce, dans le cadre des conditions de garantie suivantes :

A réception de votre produit, vous devez vérifier qu’il ne présente pas de défauts apparents liés au transport, et d’indiquer vos réserves avec précision, si c’est le cas, sur le bon de transport. Vous devrez également confirmer ces réserves au transporteur, ainsi qu’à la SOCIETE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures ou dans les 3 jours suivant la livraison.

Une garantie commerciale de 1 an vous est accordée à compter de la date de facture :

Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez effectuer votre réclamation par écrit à la SOCIETE, en joignant une copie de votre facture d’achat.

Le produit devra nous être retourné dans un parfait état de propreté. Les produits présentant des tâches ou des salissures seront refusés. Les coûts de transports seront à la charge du CLIENT.

Exclusions de garantie :

- Tous produits présentant des tâches, salissures ou souillures, ou physiquement endommagés (brûlures, coupures, déchirures…) sont exclus de la garantie.

- Matériaux de garnissage : du fait de l’utilisation des produits, les matériaux subissent des pressions, et se compriment. Cette légère déperdition normale de hauteur ne rentre pas dans le cadre de la garantie.

- Tous produits présentant des détériorations liées à une utilisation anormale (torsion excessive ou manipulation forcée, surcharges excessives) ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits présentant des modifications, retouches ou transformations, ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits présentant des détériorations liées à des conséquences anormales d’humidité ou de chaleur ne sont pas couverts par la garantie.

- Tous produits mouillés ou trempés (lavage à la main) entraînant une détérioration des propriétés du garnissage sont exclus de la garantie

- Tous produits roulés, déformés soumis à des températures autres que la température ambiante (lavage en machine ou passage en sèche linge, repassage) ne sont pas couverts par la garantie

- Tous produits pour lesquels les conditions d’utilisation, de nettoyage et d’entretien décrites dans la notice ne sont pas respectées ne sont pas couverts par la garantie

- Tous produits souillés (sang, tâches…) et qui ne respectent plus les règles d’hygiène (déjà utilisé) ne sont pas couverts par la garantie

- Tous produits soumis à des produits ménagers tels que l’eau de javel, détachants, lessive, etc… ne sont pas couverts pas la garantie

- L’usure normale des fils de piqûre, des toiles et des tissus de recouvrement ne fait pas l’objet d’une couverture par la garantie.

ARTICLE 14. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web de LA SOCIETE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LUSSEO et MENOPAD BY LUSSEO sont des marques enregistrées auprès de l'INPI : 

- Marque verbale française LUSSEO déposée le 1er juillet 2011 et enregistrée sous le N°11 3 842 938 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Marque semi-figurative française  déposée le 1er juillet 2011 et enregistrée sous le N°11 3 842 958 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Marque verbale française BIEN DORMIR N'EST PLUS UN REVE déposée le 1er juillet 2011 et enregistrée sous le N°11 3 842 978 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Enregistrement international de marque verbale LUSSEO déposé le 5 octobre 2011 et enregistré sous le N°1 098 380 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 et visant l'Union européenne;

- Marque semi-figurative communautaire déposée le 5 octobre 2011 et publiée sous le N°010 316 586 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Marque verbale française MENOPAD BY LUSSEO déposée le 12 décembre 2014 et enregistré sous le N°013 557 939 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Marque semi-figurative française   déposée le 20 février 2015 et enregistrée sous le N°15 4 158 818 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

- Enregistrement communautaire de marque verbale MENOPAD BY LUSSEO déposé le 12 décembre 2014 et enregistré sous le N°013 557 939 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35 et visant l'Union européenne;

- Marque semi-figurative communautaire   déposée le 27 mars 2015 et publiée sous le N°013 886 701 pour désigner des produits et services en classes 20, 24 et 35;

Toute reproduction ou imitation des marques verbales, semi-figuratives et figuratives présentes sur ce site web, à défaut d’autorisation expresse et préalable, est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.).

L'utilisation ou la reproduction papier de tous documents édités sur ce site est autorisée exclusivement pour un usage personnel et privé non commercial sous réserve du respect de son contenu (absence de modification et de la mention de la source "Site Internet immunoctem.fr"). Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une autorisation écrite.

La reproduction de ce site, en tout ou partie, notamment par téléchargement ainsi que toute reproduction ou usage de photocopies à d'autres fins sont strictement interdits.

La marque citée sur le site est déposée par Vincent BALESTRAT, gérant de la SOCIETE, qui en est propriétaire. Sa reproduction ou utilisation, de quelque sorte, est interdite.

ARTICLE 16. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIETE.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.